Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8.2 - Loi sur Infrastructure Québec

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. La Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec est abrogée, à l’exception des articles 62 à 67 qui continuent de s’appliquer aux employés visés à l’article 60 de cette loi qui sont transférés à Infrastructure Québec en vertu de l’article 58.
2009, c. 53, a. 63.
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