Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8.2 - Loi sur Infrastructure Québec

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Le président du Conseil du trésor doit, au plus tard le 17 mars 2015 et par la suite, tous les cinq ans, faire au gouvernement un rapport sur l’application de la présente loi et sur l’opportunité de maintenir ou de modifier ses dispositions.
Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2009, c. 53, a. 62.
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