Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8.2 - Loi sur Infrastructure Québec

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. À moins que le gouvernement n’en décide autrement, les dispositions du chapitre II s’appliquent aux projets d’infrastructure publique en cours le 16 mars 2010 qui répondent à l’un des critères déterminant les projets majeurs aux fins de l’application de la Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec déterminés par le décret n° 65-2006 (2006, G.O. 2, 1285), peu importe le mode de réalisation envisagé ou retenu.
2009, c. 53, a. 60.
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