Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8.2 - Loi sur Infrastructure Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Les modes de réalisation comprennent, entre autres, le mode traditionnel, le mode en gérance, le mode «clés en main» et le mode partenariat public-privé.
Pour l’application de la présente loi, le mode «clés en main» consiste à confier à une entreprise ou à un groupement d’entreprises la préparation de l’ensemble des plans et devis et la réalisation de l’infrastructure publique alors que le mode partenariat public-privé implique qu’un organisme public associe une entreprise du secteur privé, avec ou sans financement de la part de celle-ci, à la conception, à la réalisation et à l’exploitation d’une infrastructure publique.
2009, c. 53, a. 6.
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