Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8.2 - Loi sur Infrastructure Québec

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Les livres et comptes d’Infrastructure Québec sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement.
Le rapport du vérificateur général doit être joint au rapport d’activités et aux états financiers d’Infrastructure Québec.
2009, c. 53, a. 42; 2013, c. 16, a. 109.
42. Les livres et comptes d’Infrastructure Québec sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement.
Le rapport du vérificateur général doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers d’Infrastructure Québec.
Le vérificateur général peut également procéder à la vérification de l’optimisation des ressources d’Infrastructure Québec sans qu’intervienne l’entente prévue au deuxième alinéa de l’article 28 de la Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01).
2009, c. 53, a. 42.
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