I-8.2 - Loi sur Infrastructure Québec

Article 4 Versions de la disposition

2010-03-17

4. Par ses conseils et son expertise, Infrastructure Québec a pour mission, d’une part, de contribuer à la planification et à la réalisation des projets d’infrastructure des organismes publics avec comme objectif d’obtenir des infrastructures de qualité en plus d’assurer une gestion optimale des risques, des coûts et des échéanciers et, d’autre part, de collaborer à la planification de l’entretien de ces infrastructures, le tout dans une perspective de saine administration des deniers publics.

Par son apport, Infrastructure Québec contribue également à l’amélioration des services offerts aux citoyens dans le cadre de la mise en oeuvre par les organismes publics des projets d’infrastructure auxquels il est associé.

Pour l’application de la présente loi, un projet d’infrastructure publique est un projet considéré majeur par le gouvernement qui a pour objet la construction, l’entretien, l’amélioration ou la démolition d’un immeuble, d’un équipement ou d’un ouvrage de génie civil, y compris une infrastructure de transport, et pour lequel celui-ci contribue financièrement, directement ou indirectement. Un projet d’infrastructure publique réalisé suivant le mode partenariat public-privé peut comprendre la prestation d’un service public.

Un projet d’infrastructure publique est considéré majeur lorsqu’il rencontre les critères déterminés par le gouvernement ou lorsque le gouvernement le qualifie expressément comme étant majeur.

2009, c. 53, a. 4.