Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8.2 - Loi sur Infrastructure Québec

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Infrastructure Québec soumet chaque année au président du Conseil du trésor ses prévisions budgétaires pour l’exercice suivant, selon la forme, la teneur et la périodicité que détermine le président du Conseil du trésor.
Ces prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement.
2009, c. 53, a. 38.
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