Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8.2 - Loi sur Infrastructure Québec

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Les membres du personnel d’Infrastructure Québec sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement de l’organisme.
Sous réserve des dispositions d’une convention collective, Infrastructure Québec détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions déterminées par le gouvernement.
2009, c. 53, a. 30.
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