Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-8.2 - Loi sur Infrastructure Québec
Article 28
Versions de la disposition
28. Les normes d’éthique et de déontologie établies par Infrastructure Québec conformément au règlement pris en application de l’article 3.0.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) et applicables aux membres du conseil d’administration sont publiées par Infrastructure Québec dans son rapport d’activités.
