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L’Éditeur officiel du Québec
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-8.2 - Loi sur Infrastructure Québec
Article 24
Versions de la disposition
24. Une transcription écrite et intelligible d’une décision ou de toute autre donnée emmagasinée par Infrastructure Québec sur ordinateur ou sur tout autre support informatique constitue un document d’Infrastructure Québec et fait preuve de son contenu lorsqu’elle est certifiée conforme par une personne visée à l’article 23.
