Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8.2 - Loi sur Infrastructure Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Infrastructure Québec est une personne morale, mandataire de l’État.
Ses biens font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
Infrastructure Québec n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom.
2009, c. 53, a. 2.
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