Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 83; 1979, c. 71, a. 120.
79. Lorsque la Commission exerce sa juridiction relativement aux permis:
a)  ses décisions sont sans appel et ne peuvent être révisées par les tribunaux;
b)  aucun des recours extraordinaires prévus aux articles 834 à 850 du Code de procédure civile ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre la Commission ni, nonobstant l’article 13, contre aucun de ses membres agissant en leur qualité officielle.
Deux juges de la Cour d’appel peuvent, sur requête, annuler sommairement tout bref et toute ordonnance ou injonction délivrés ou accordés à l’encontre de l’alinéa précédent.
1971, c. 19, a. 83.
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