Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 47; 1979, c. 71, a. 120.
42. Après l’expiration du délai prescrit pour loger les oppositions, le secrétaire général fait rapport à la Commission, en lui transmettant la demande, le dossier qui s’y rapporte et, dans le cas où il y a eu opposition, le texte de l’opposition soumise ainsi que les documents qui s’y rattachent.
1971, c. 19, a. 47.
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