Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 45; 1972, c. 18, a. 5; 1979, c. 71, a. 120.
40. Les objections auxquelles réfère l’article 38 sont formulées par écrit; le document qui les contient doit être signé par la personne qui les fait, être assermenté et contenir les raisons qui les appuient.
Le public peut avoir accès à tout document contenant les objections auxquelles réfère l’article 38 et toute personne qui en fait la demande à la Commission peut obtenir des copies de ces documents sur paiement des honoraires déterminés par les règlements visés à l’article 12.
1971, c. 19, a. 45; 1972, c. 18, a. 5.
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