Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 40; 1974, c. 14, a. 28; 1979, c. 71, a. 120.
35. La demande d’un permis se fait au nom et sous la signature d’une seule personne au moyen d’une formule que la Commission lui fournit.
Cette personne dépose sa demande au bureau de la Commission situé dans la section où le permis sera exploité.
1971, c. 19, a. 40; 1974, c. 14, a. 28.
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