Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 182
Versions de la disposition

Texte complet
182. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 186; 1990, c. 4, a. 492.
182. La Société n’est responsable ni de la perte ni de la dépréciation des boissons alcooliques dont elle a pris possession en vertu des articles 180 et 181. Elle peut disposer de ces boissons alcooliques aux conditions qu’elle juge convenables et indemniser les personnes à qui elles appartiennent, après avoir déduit du prix obtenu les frais et charges qu’elle détermine. Nonobstant cette disposition, la Société peut détruire ces boissons, en totalité ou en partie, ou en extraire l’alcool qu’elles contiennent.
1971, c. 19, a. 186.
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