Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 181
Versions de la disposition

Texte complet
181. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 185; 1990, c. 4, a. 492.
181. À défaut par un de ces commerçants ou marchands de se conformer aux prescriptions de l’article 180, la Société peut, sans procédure judiciaire, en vertu d’une ordonnance qu’elle émet, faire saisir et confisquer, avec les récipients qui les contiennent, les boissons alcooliques qui ne lui ont pas été dénoncées ou qui ne lui ont pas été remises.
1971, c. 19, a. 185.
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