Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 174
Versions de la disposition

Texte complet
174. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 178; 1990, c. 67, a. 16; 1992, c. 61, a. 341.
174. La confiscation des boissons alcooliques en vertu de l’article 172 comporte, en outre, la confiscation des récipients, des véhicules et de toute autre chose saisie servant au transport de ces boissons, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.
1971, c. 19, a. 178; 1990, c. 67, a. 16.
174. La confiscation des boissons alcooliques en vertu de l’article 173 comporte, en outre, la confiscation des récipients, des véhicules et de toute autre chose saisie servant au transport de ces boissons, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.
1971, c. 19, a. 178.
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