Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 151
Versions de la disposition

Texte complet
151. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 155; 1990, c. 4, a. 485.
151. Si deux juges de paix qui ont entendu ensemble une poursuite ne sont pas d’accord sur le jugement à rendre, l’un ou l’autre de ces juges peut signer un certificat à cet effet et le transmettre au procureur général. Celui-ci, sur réception de ce certificat, peut intenter une nouvelle poursuite pour la même infraction. Le temps écoulé entre la signification de la première poursuite et la date à laquelle le certificat est transmis au procureur général ne compte pas aux fins de la prescription.
1971, c. 19, a. 155.
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