Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 145
Versions de la disposition

Texte complet
145. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 149; 1979, c. 71, a. 146; 1990, c. 4, a. 484.
145. Dans toute poursuite intentée contre une personne non munie d’un permis, il n’est pas nécessaire, pour justifier une condamnation, de prouver de façon précise le nom du défendeur; il suffit que l’identité du défendeur ait été constatée par le témoignage de la personne qui a signé la plainte.
La condamnation ou le mandat d’emprisonnement n’est pas invalide par suite d’une erreur dans le nom du défendeur.
1971, c. 19, a. 149; 1979, c. 71, a. 146.
145. Dans toute poursuite intentée contre une personne non munie d’un permis en vertu des dispositions de la présente loi, il n’est pas nécessaire, pour justifier une condamnation, de prouver de façon précise le nom du défendeur; il suffit que l’identité du défendeur ait été constatée par le témoignage de la personne qui a signé la plainte.
La condamnation ou le mandat d’emprisonnement n’est pas invalide par suite d’une erreur dans le nom du défendeur.
1971, c. 19, a. 149.
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