Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 144
Versions de la disposition

Texte complet
144. Pour obtenir une déclaration de culpabilité, il n’est pas nécessaire de prouver exactement la date à laquelle, d’après le constat d’infraction, l’infraction a été commise; il suffit de prouver que le délai que la loi accorde pour poursuivre cette infraction n’est pas expiré.
1971, c. 19, a. 148; 1990, c. 67, a. 15; 1992, c. 61, a. 337.
144. Pour obtenir une condamnation, il n’est pas nécessaire de prouver exactement la date à laquelle, d’après la dénonciation, l’infraction a été commise; il suffit de prouver que le délai que la loi accorde pour poursuivre cette infraction n’est pas expiré.
1971, c. 19, a. 148; 1990, c. 67, a. 15.
144. Pour obtenir une condamnation, il n’est pas nécessaire de prouver exactement la date à laquelle, d’après la plainte, l’infraction a été commise; il suffit de prouver que le délai que la loi accorde pour poursuivre cette infraction n’est pas expiré.
1971, c. 19, a. 148.
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