Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 12; 1974, c. 14, a. 7; 1979, c. 71, a. 120.
14. La Commission est chargée de délivrer, de renouveler, de suspendre, d’annuler les permis, d’en autoriser le transfert et de permettre le changement de l’emplacement de l’établissement ou de la pièce où un permis est exploité.
Lorsqu’il y a opposition à la délivrance ou au transfert d’un permis ou au changement du site de l’établissement dans lequel un permis est exploité, la Commission ne peut prendre une décision qu’après avoir appelé les parties en audience publique, pour leur permettre de se faire entendre.
1971, c. 19, a. 12; 1974, c. 14, a. 7.
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