I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 117.2 Versions de la disposition

1997-06-19

117.2. Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue par la présente loi, un juge peut, sur demande du poursuivant jointe au constat d’infraction, en plus d’imposer toute autre peine, imposer une amende additionnelle d’un montant équivalant aux sommes obtenues à la suite de la perpétration de cette infraction et ce, même si l’amende maximale prévue à une autre disposition lui a été imposée.

1997, c. 51, a. 17.