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Décisions des tribunaux
I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques
Article 117.1
Versions de la disposition
117.1. Commet une infraction quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi.
Une personne déclarée coupable en vertu du présent article est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’elle a aidé ou amené à commettre.
