I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 107.1 Versions de la disposition

2021-08-05

107.1. Commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende de 500 $ à 1 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $:

1°  quiconque vend au détail ou en gros des composants spécifiques de la bière ou du vin et des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques sans être titulaire d’un permis de centre de vinification et de brassage délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) ou met à la disposition de ses clients l’espace et les équipements nécessaires à la fabrication de telles boissons alcooliques sans que son permis soit assorti de l’option « fabrication domestique »;

2°  le titulaire d’un permis de centre de vinification et de brassage ou d’un permis d’épicerie autorisé à vendre au détail des composants spécifiques de la bière ou du vin et des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques qui achète de tels produits d’un titulaire de permis qui n’est pas autorisé à les vendre en gros.

1996, c. 34, a. 47; 1997, c. 43, a. 875; 2018, c. 20, a. 88.

1997-12-01

107.1. Commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende de 500 $ à 1 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $:

1°  quiconque vend en gros des composants spécifiques de la bière ou du vin ou des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques sans être titulaire d’un permis de grossiste de matières premières et d’équipements délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1);

2°  quiconque vend au détail de tels produits sans être titulaire d’un permis de détaillant de matières premières et d’équipements délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool;

3°  le titulaire d’un permis de détaillant de matières premières et d’équipements qui achète de tels produits d’une personne qui n’est pas titulaire d’un permis de grossiste de matières premières et d’équipements.

1996, c. 34, a. 47; 1997, c. 43, a. 875.

1996-07-05

107.1. Commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende de 500 $ à 1 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $:

1°  quiconque vend en gros des composants spécifiques de la bière ou du vin ou des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques sans être détenteur d’un permis de grossiste de matières premières et d’équipements délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1);

2°  quiconque vend au détail de tels produits sans être détenteur d’un permis de détaillant de matières premières et d’équipements délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool;

3°  le détenteur d’un permis de détaillant de matières premières et d’équipements qui achète de tels produits d’une personne qui n’est pas détenteur d’un permis de grossiste de matières premières et d’équipements.

1996, c. 34, a. 47.