Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 106
Versions de la disposition

Texte complet
106. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 110; 1974, c. 14, a. 69; 1979, c. 71, a. 131.
106. Dans l’exercice de leurs fonctions, les inspecteurs et enquêteurs de la Commission peuvent, durant les heures pendant lesquelles le permis peut être exploité, pénétrer dans les établissements et les locaux servant à la vente de boissons alcooliques et leurs dépendances, examiner les produits qui s’y trouvent, exiger la production des livres, registres et documents relatifs à cette vente et requérir à ce sujet tout autre renseignement jugé utile ou nécessaire.
1971, c. 19, a. 110; 1974, c. 14, a. 69.
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