Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 103.6
Versions de la disposition

Texte complet
103.6. Toute personne qui désire qu’un mineur soit admis avec elle sur une terrasse d’un bar autre que ceux mentionnés à l’article 103.3 peut être requise de prouver qu’elle est le père, la mère ou l’un des parents ou le titulaire de l’autorité parentale du mineur.
1979, c. 71, a. 128; 2016, c. 7, a. 49; 2022, c. 22, a. 236.
103.6. Toute personne qui désire qu’un mineur soit admis avec elle sur une terrasse d’un bar autre que ceux mentionnés à l’article 103.3 peut être requise de prouver qu’elle est le père, la mère ou le titulaire de l’autorité parentale du mineur.
1979, c. 71, a. 128; 2016, c. 7, a. 49.
103.6. Toute personne qui désire qu’un mineur soit admis avec elle sur une terrasse d’une brasserie, d’une taverne ou d’un bar autre que ceux mentionnés à l’article 103.3 peut être requise de prouver qu’elle est le père, la mère ou le titulaire de l’autorité parentale du mineur.
1979, c. 71, a. 128.
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