Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8 - Loi sur les infirmières et les infirmiers

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. L’article 95.2 du Code des professions (chapitre C-26) s’applique au règlement adopté en vertu de l’article 7 et des paragraphes c, d et e de l’article 14.
1973, c. 48, a. 15; 1994, c. 40, a. 327; 2008, c. 11, a. 189.
15. L’article 95.1 du Code des professions (chapitre C‐26) s’applique au règlement adopté en vertu de l’article 7 et des paragraphes c, d et e de l’article 14.
1973, c. 48, a. 15; 1994, c. 40, a. 327.
15. Les règlements adoptés par le Bureau en vertu de la présente loi entrent en vigueur conformément à l’article 95 du Code des professions.
1973, c. 48, a. 15.
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