Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-7 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’amiantose ou de silicose dans les mines et les carrières

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le travailleur qui reçoit sans droit tout ou partie d’une indemnité est tenu d’en rembourser immédiatement le trop-perçu. La commission doit, dans ce cas, recouvrer ce trop-perçu ou le déduire du montant de toute indemnité à être versée au travailleur. Si ce travailleur était de mauvaise foi, la commission peut ajouter le montant des intérêts à la déduction ou au remboursement du trop-perçu.
1975, c. 55, a. 9; 1978, c. 57, a. 80.
9. L’ouvrier qui reçoit sans droit tout ou partie d’une indemnité est tenu d’en rembourser immédiatement le trop-perçu. La commission doit, dans ce cas, recouvrer ce trop-perçu ou le déduire du montant de toute indemnité à être versée à l’ouvrier. Si cet ouvrier était de mauvaise foi, la commission peut ajouter le montant des intérêts à la déduction ou au remboursement du trop-perçu.
1975, c. 55, a. 9.
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