Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-7 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’amiantose ou de silicose dans les mines et les carrières

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les revenus bruts annuels du travailleur ne sont pris en considération que jusqu’à concurrence du maximum annuel assurable établi suivant le paragraphe 1 de l’article 46 de la Loi sur les accidents du travail (chapitre A‐3).
1975, c. 55, a. 3; 1977, c. 42, a. 13; 1978, c. 57, a. 80.
3. Les revenus bruts annuels de l’ouvrier ne sont pris en considération que jusqu’à concurrence du maximum annuel assurable établi suivant le paragraphe 1 de l’article 46 de la Loi sur les accidents du travail (chapitre A‐3).
1975, c. 55, a. 3; 1977, c. 42, a. 13.
© Gouvernement du Québec