7. La règle d’indexation établie au premier alinéa de l’article 1 de la présente loi ne s’applique pas pour l’année 2023 à l’égard des tarifs fixés par le Règlement modifiant divers règlements fixant des tarifs en contrepartie de certaines prestations d’organismes et d’établissements, édicté par le décret n° 1698-2022 (2022, G.O. 2, 6589).
2022, c. 292022, c. 29, a. 7.