Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-7.1 - Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La règle d’indexation établie au premier alinéa de l’article 1 de la présente loi ne s’applique pas pour l’année 2023 à l’égard des tarifs fixés par le Règlement modifiant divers règlements fixant des tarifs en contrepartie de certaines prestations d’organismes et d’établissements, édicté par le décret n° 1698-2022 (2022, G.O. 2, 6589).
2022, c. 29, a. 7.
© Gouvernement du Québec