Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-6 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 6.2
Versions de la disposition

Texte complet
6.2. Les frais engagés en application de l’article 1974.1 du Code civil pour la résiliation du bail résidentiel sont payés par la Commission jusqu’à concurrence de deux mois de loyer, sans excéder 1 127 $ par mois.
Le montant maximum du loyer prévu au premier alinéa est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément aux articles 119 à 123 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001). Le ministre publie le montant de l’indemnité ainsi revalorisé à la Gazette officielle du Québec.
2013, c. 8, a. 3.
Voir avis d’indexation; (2021) 153 G.O. 1, 207. (Effet à compter du 1er janvier 2021)
6.2. Les frais engagés en application de l’article 1974.1 du Code civil pour la résiliation du bail résidentiel sont payés par la Commission jusqu’à concurrence de deux mois de loyer, sans excéder 1 116 $ par mois.
Le montant maximum du loyer prévu au premier alinéa est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément aux articles 119 à 123 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001). Le ministre publie le montant de l’indemnité ainsi revalorisé à la Gazette officielle du Québec.
2013, c. 8, a. 3.
Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 409. (Effet à compter du 1er janvier 2020)
6.2. Les frais engagés en application de l’article 1974.1 du Code civil pour la résiliation du bail résidentiel sont payés par la Commission jusqu’à concurrence de deux mois de loyer, sans excéder 1 095 $ par mois.
Le montant maximum du loyer prévu au premier alinéa est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément aux articles 119 à 123 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001). Le ministre publie le montant de l’indemnité ainsi revalorisé à la Gazette officielle du Québec.
2013, c. 8, a. 3.
Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 409.
6.2. Les frais engagés en application de l’article 1974.1 du Code civil pour la résiliation du bail résidentiel sont payés par la Commission jusqu’à concurrence de deux mois de loyer, sans excéder 1 070 $ par mois.
Le montant maximum du loyer prévu au premier alinéa est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément aux articles 119 à 123 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001). Le ministre publie le montant de l’indemnité ainsi revalorisé à la Gazette officielle du Québec.
2013, c. 8, a. 3.
Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 409.
6.2. Les frais engagés en application de l’article 1974.1 du Code civil pour la résiliation du bail résidentiel sont payés par la Commission jusqu’à concurrence de deux mois de loyer, sans excéder 1 054 $ par mois.
Le montant maximum du loyer prévu au premier alinéa est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément aux articles 119 à 123 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001). Le ministre publie le montant de l’indemnité ainsi revalorisé à la Gazette officielle du Québec.
2013, c. 8, a. 3.
Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 409.
6.2. Les frais engagés en application de l’article 1974.1 du Code civil pour la résiliation du bail résidentiel sont payés par la Commission jusqu’à concurrence de deux mois de loyer, sans excéder 1 039 $ par mois.
Le montant maximum du loyer prévu au premier alinéa est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément aux articles 119 à 123 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001). Le ministre publie le montant de l’indemnité ainsi revalorisé à la Gazette officielle du Québec.
2013, c. 8, a. 3.
Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 409.
6.2. Les frais engagés en application de l’article 1974.1 du Code civil pour la résiliation du bail résidentiel sont payés par la Commission jusqu’à concurrence de deux mois de loyer, sans excéder 1 027 $ par mois.
Le montant maximum du loyer prévu au premier alinéa est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément aux articles 119 à 123 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001). Le ministre publie le montant de l’indemnité ainsi revalorisé à la Gazette officielle du Québec.
2013, c. 8, a. 3.
Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 409.
6.2. Les frais engagés en application de l’article 1974.1 du Code civil pour la résiliation du bail résidentiel sont payés par la Commission jusqu’à concurrence de deux mois de loyer, sans excéder 1 009 $ par mois.
Le montant maximum du loyer prévu au premier alinéa est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément aux articles 119 à 123 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001). Le ministre publie le montant de l’indemnité ainsi revalorisé à la Gazette officielle du Québec.
2013, c. 8, a. 3.
Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 409.
6.2. Les frais engagés en application de l’article 1974.1 du Code civil pour la résiliation du bail résidentiel sont payés par la Commission jusqu’à concurrence de deux mois de loyer, sans excéder 1 000 $ par mois.
Le montant maximum du loyer prévu au premier alinéa est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément aux articles 119 à 123 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001). Le ministre publie le montant de l’indemnité ainsi revalorisé à la Gazette officielle du Québec.
2013, c. 8, a. 3.
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