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Décisions des tribunaux
I-6 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Article 6.1
Versions de la disposition
6.1. Malgré l’article 2, les coûts pour le nettoyage dans une résidence privée d’une scène de crime sont payés par la Commission à la personne physique qui les a assumés, lorsque la victime est décédée à la suite de ce crime et que les services d’une entreprise spécialisée ont été requis pour ce nettoyage.
Ces coûts sont payés jusqu’à concurrence d’un montant de 3 606 $, revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément aux articles 119 à 123 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001). Le ministre publie le montant de l’indemnité ainsi revalorisé à la Gazette officielle du Québec.
Voir avis d’indexation; (2021) 153 G.O. 1, 207. (Effet à compter du 1er janvier 2021)
6.1. Malgré l’article 2, les coûts pour le nettoyage dans une résidence privée d’une scène de crime sont payés par la Commission à la personne physique qui les a assumés, lorsque la victime est décédée à la suite de ce crime et que les services d’une entreprise spécialisée ont été requis pour ce nettoyage.
Ces coûts sont payés jusqu’à concurrence d’un montant de 3 570 $, revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément aux articles 119 à 123 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001). Le ministre publie le montant de l’indemnité ainsi revalorisé à la Gazette officielle du Québec.
Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 409. (Effet à compter du 1er janvier 2020)
6.1. Malgré l’article 2, les coûts pour le nettoyage dans une résidence privée d’une scène de crime sont payés par la Commission à la personne physique qui les a assumés, lorsque la victime est décédée à la suite de ce crime et que les services d’une entreprise spécialisée ont été requis pour ce nettoyage.
Ces coûts sont payés jusqu’à concurrence d’un montant de 3 503 $, revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément aux articles 119 à 123 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001). Le ministre publie le montant de l’indemnité ainsi revalorisé à la Gazette officielle du Québec.
Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 409.
6.1. Malgré l’article 2, les coûts pour le nettoyage dans une résidence privée d’une scène de crime sont payés par la Commission à la personne physique qui les a assumés, lorsque la victime est décédée à la suite de ce crime et que les services d’une entreprise spécialisée ont été requis pour ce nettoyage.
Ces coûts sont payés jusqu’à concurrence d’un montant de 3 424 $, revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément aux articles 119 à 123 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001). Le ministre publie le montant de l’indemnité ainsi revalorisé à la Gazette officielle du Québec.
Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 409.
6.1. Malgré l’article 2, les coûts pour le nettoyage dans une résidence privée d’une scène de crime sont payés par la Commission à la personne physique qui les a assumés, lorsque la victime est décédée à la suite de ce crime et que les services d’une entreprise spécialisée ont été requis pour ce nettoyage.
Ces coûts sont payés jusqu’à concurrence d’un montant de 3 373 $, revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément aux articles 119 à 123 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001). Le ministre publie le montant de l’indemnité ainsi revalorisé à la Gazette officielle du Québec.
Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 409.
6.1. Malgré l’article 2, les coûts pour le nettoyage dans une résidence privée d’une scène de crime sont payés par la Commission à la personne physique qui les a assumés, lorsque la victime est décédée à la suite de ce crime et que les services d’une entreprise spécialisée ont été requis pour ce nettoyage.
Ces coûts sont payés jusqu’à concurrence d’un montant de 3 326 $, revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément aux articles 119 à 123 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001). Le ministre publie le montant de l’indemnité ainsi revalorisé à la Gazette officielle du Québec.
Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 409.
6.1. Malgré l’article 2, les coûts pour le nettoyage dans une résidence privée d’une scène de crime sont payés par la Commission à la personne physique qui les a assumés, lorsque la victime est décédée à la suite de ce crime et que les services d’une entreprise spécialisée ont été requis pour ce nettoyage.
Ces coûts sont payés jusqu’à concurrence d’un montant de 3 287 $, revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément aux articles 119 à 123 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001). Le ministre publie le montant de l’indemnité ainsi revalorisé à la Gazette officielle du Québec.
Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 409.
6.1. Malgré l’article 2, les coûts pour le nettoyage dans une résidence privée d’une scène de crime sont payés par la Commission à la personne physique qui les a assumés, lorsque la victime est décédée à la suite de ce crime et que les services d’une entreprise spécialisée ont été requis pour ce nettoyage.
Ces coûts sont payés jusqu’à concurrence d’un montant de 3 229 $, revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément aux articles 119 à 123 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001). Le ministre publie le montant de l’indemnité ainsi revalorisé à la Gazette officielle du Québec.
Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 409.
6.1. Malgré l’article 2, les coûts pour le nettoyage dans une résidence privée d’une scène de crime sont payés par la Commission à la personne physique qui les a assumés, lorsque la victime est décédée à la suite de ce crime et que les services d’une entreprise spécialisée ont été requis pour ce nettoyage.
Ces coûts sont payés jusqu’à concurrence d’un montant de 3 200 $, revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément aux articles 119 à 123 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001). Le ministre publie le montant de l’indemnité ainsi revalorisé à la Gazette officielle du Québec.
