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Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-6 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Article 29
Versions de la disposition
29. Le ministre de la Justice est responsable de l’exécution de la présente loi.
Le ministre de la Santé et des Services sociaux exerce les fonctions du ministre de la Justice relatives à l'application du premier alinéa de l'article 5 de cette loi, en ce qui concerne l'assistance médicale prévue à la section IV de la Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3). Décret 655-2020 du 22 juin 2020, (2020) 152 G.O. 2, 2935.
