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I-6 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Le ministre des Finances peut, à la demande de la Commission lorsque celle-ci le croit nécessaire en vue d’assurer le prompt paiement des indemnités et des rentes qu’elle décide d’accorder en vertu de la présente loi, faire de temps à autre à la Commission des dépôts de deniers à même lesquels celle-ci paie les indemnités et les rentes.
1971, c. 18, a. 21.
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