Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-6 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 20.1
Versions de la disposition

Texte complet
20.1. Si, en raison de la blessure subie par une victime d’acte criminel ou du décès qui en résulte, une personne a droit à une indemnité en vertu de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A‐25) et aux avantages prévus par la présente loi, cette personne peut, à son option, réclamer une indemnité en vertu de la Loi sur l’assurance automobile ou un avantage en vertu de la présente loi.
L’indemnisation en vertu de la Loi sur l’assurance automobile fait perdre tout droit aux avantages prévus par la présente loi.
1985, c. 6, a. 501.
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