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I-6 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Rien, dans la présente loi, n’affecte le droit du réclamant qui a choisi de réclamer le bénéfice des avantages de la présente loi de recouvrer de toute personne responsable du préjudice matériel, de la blessure ou de la mort les montants requis pour équivaloir, avec l’indemnité, à la perte réellement subie.
1971, c. 18, a. 8; 1976, c. 10, a. 7; 1999, c. 40, a. 148.
10. Rien, dans la présente loi, n’affecte le droit du réclamant qui a choisi de réclamer le bénéfice des avantages de la présente loi de recouvrer de toute personne responsable des dommages matériels, de la blessure ou de la mort les montants requis pour équivaloir, avec l’indemnité, à la perte réellement subie.
1971, c. 18, a. 8; 1976, c. 10, a. 7.
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