I-6 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Annexe Versions de la disposition

1988-12-12

ANNEXE

(Article 3)

Code criminel

(Lois révisées du Canada (1985), chapitre 46)

Articles         Description de l’infraction


65        participation à une émeute
76        détournement d’un aéronef
77        acte portant atteinte à la sécurité de l’aéronef en
          vol ou mettant l’aéronef hors d’état de voler
78        transport d’armes offensives et de substances
          explosives à bord d’un aéronef
80        manque de précautions suffisantes avec des explosifs,
          quand ils causent la mort ou des lésions corporelles
81        le fait de causer intentionnellement des lésions
          corporelles ou la mort au moyen d’une substance
          explosive
86        le fait de braquer une arme à feu ou d’user d’une arme
          à feu de manière dangereuse
153       rapports sexuels avec une personne du sexe féminin
          âgée de moins de 14 ans ou de moins de 16 ans
155       inceste
180       nuisance publique causant du tort
215       l’omission de fournir les choses nécessaires à
          l’existence
218       abandon d’un enfant
220       le fait de causer la mort par négligence criminelle
221       le fait de causer des lésions corporelles par
          négligence criminelle
229       meurtre
234       homicide involontaire coupable
239       tentative de meurtre
244       le fait de causer intentionnellement des lésions
          corporelles
245       le fait d’administrer un poison
246       le fait de vaincre la résistance à la perpétration
          d’une infraction
247       trappes susceptibles de causer la mort ou des lésions
          corporelles
248       le fait de nuire aux moyens de transport
258(1)    conduite dangereuse d’un bateau ou d’un objet remorqué
258(4)    conduite d’un bateau pendant que la capacité de
          conduire est affaiblie
262       le fait d’empêcher de sauver une vie
265       voies de fait commises au moyen d’un véhicule
          automobile
266       voies de fait
267       agression armée ou infliction de lésions corporelles
268       voies de fait graves
269       infliction illégale de lésions corporelles
270       voies de fait pour empêcher l’application de la loi
271       agression sexuelle
272       agression sexuelle armée
273       agression sexuelle grave
279(1)    enlèvement
279(2)    séquestration illégale
343       vol qualifié
423       intimidation par la violence
430(2)    méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens
433       crime d’incendie
436       le fait de causer un incendie si l’incendie entraîne
          une perte de vie
437       fausse alerte        

1971, c. 18, annexe; 1976, c. 10, a. 12; 1985, c. 6, a. 503.

1985-08-19

ANNEXE

Š(Article 3)ŠŠArticleŠdu Code               Description de l’infractionŠcriminelŠŠ66        participation à une émeuteŠ76(1)     détournement d’un aéronefŠ76(2)     acte portant atteinte à la sécurité de l’aéronef enŠ          vol ou mettant l’aéronef hors d’état de volerŠ76(3)     transport d’armes offensives et de substancesŠ          explosives à bord d’un aéronefŠ78        manque de précautions suffisantes avec des explosifs,Š          quand ils causent la mort ou des lésions corporellesŠ79        le fait de causer intentionnellement des lésionsŠ          corporelles ou la mort au moyen d’une substanceŠ          explosiveŠ84        le fait de braquer une arme à feu ou d’user d’une armeŠ          à feu de manière dangereuseŠ146       rapports sexuels avec une personne du sexe fémininŠ          âgée de moins de 14 ans ou de moins de 16 ansŠ150       incesteŠ176       nuisance publique causant du tortŠ197       l’omission de fournir les choses nécessaires àŠ          l’existenceŠ200       abandon d’un enfantŠ203       le fait de causer la mort par négligence criminelleŠ204       le fait de causer des lésions corporelles parŠ          négligence criminelleŠ212       meurtreŠ217       homicide involontaire coupableŠ222       tentative de meurtreŠ228       le fait de causer intentionnellement des lésionsŠ          corporellesŠ229       le fait d’administrer un poisonŠ230       le fait de vaincre la résistance à la perpétrationŠ          d’une infractionŠ231       trappes susceptibles de causer la mort ou des lésionsŠ          corporellesŠ232       le fait de nuire aux moyens de transportŠ240(1)    conduite dangereuse d’un bateau ou d’un objet remorquéŠ240(4)    conduite d’un bateau pendant que la capacité deŠ          conduire est affaiblieŠ241       le fait d’empêcher de sauver une vieŠ244       voies de fait commises au moyen d’un véhiculeŠ          automobileŠ245       voies de faitŠ245.1     agression armée ou infliction de lésions corporellesŠ245.2     voies de fait gravesŠ245.3     infliction illégale de lésions corporellesŠ246       voies de fait pour empêcher l’application de la loiŠ246.1     agression sexuelleŠ246.2     agression sexuelle arméeŠ246.3     agression sexuelle graveŠ247(1)    enlèvementŠ247(2)    séquestration illégaleŠ302       vol qualifiéŠ381       intimidation par la violenceŠ387(2)    méfait qui cause un danger réel pour la vie des gensŠ389       crime d’incendieŠ392       le fait de causer un incendie si l’incendie entraîneŠ          une perte de vieŠ393       fausse alerte    

1971, c. 18, annexe; 1976, c. 10, a. 12; 1985, c. 6, a. 503.