Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 232, a. 65; 1977, c. 68, a. 203.
61. Seuls les membres de la seconde catégorie ont droit de vote aux assemblées.
Ils ont droit d’y être représentés par procureurs.
Un groupe d’assureurs détenant un permis commun ne peut être représenté que par un seul procureur et n’a droit qu’à un vote.
S. R. 1964, c. 232, a. 65.
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