Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 232, a. 62; 1977, c. 68, a. 203.
58. L’assemblée annuelle des membres du Fonds est tenue le second lundi de mai, à l’heure et au lieu fixés par les administrateurs. Ceux-ci y sont élus par les membres de la seconde catégorie, à la majorité des voix.
Cependant, la convocation à l’assemblée annuelle n’est pas obligatoire à moins d’une décision en ce sens prise en assemblée spéciale.
S. R. 1964, c. 232, a. 62.
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