Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 232, a. 60; 1966-67, c. 72, a. 23; 1974, c. 70, a. 473; 1975, c. 76, a. 11; 1977, c. 68, a. 203.
56. Si un membre de la seconde catégorie n’acquitte pas sa cotisation, le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières peut suspendre son permis en vertu de la Loi sur les assurances (chapitre A‐32).
S. R. 1964, c. 232, a. 60; 1966-67, c. 72, a. 23; 1974, c. 70, a. 473; 1975, c. 76, a. 11.
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