Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 232, a. 57; 1977, c. 68, a. 203.
53. Les frais d’administration du Fonds et les obligations à sa charge sont supportés par les membres de la seconde catégorie, proportionnellement à la part de chacun dans le total des primes souscrites au Québec pour de l’assurance-responsabilité.
S. R. 1964, c. 232, a. 57.
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