Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 232, a. 54; 1977, c. 68, a. 203.
50. Les administrateurs gèrent les affaires du Fonds.
Ils ne sont pas personnellement responsables de ses obligations.
Ils prennent leurs décisions à la majorité des membres présents.
Au cas de partage égal des voix, la question est résolue dans la négative.
S. R. 1964, c. 232, a. 54.
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