Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 232, a. 47; 1977, c. 68, a. 203.
43. Le Fonds est une corporation publique au sens du Code civil et est formée des membres suivants:
a)  des administrateurs ci-après désignés comme membres de la première catégorie;
b)  des assureurs autorisés à transiger au Québec des affaires d’assurance-responsabilité, ci-après désignés comme membres de la seconde catégorie.
S. R. 1964, c. 232, a. 47.
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