I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Article 37 Versions de la disposition

1977-12-31

37. Un jugement rendu par défaut de comparaître ou de plaider, sur confession de jugement, sur consentement, ou en l’absence du défendeur ou de son procureur, ne peut faire l’objet d’une demande au Fonds, à moins qu’un avis de trente jours de l’intention du demandeur de procéder ainsi n’ait été donné au Fonds. Celui-ci peut alors intervenir dans l’instance et invoquer tout moyen de défense que le défendeur aurait pu faire valoir sans égard à tout consentement ou confession de jugement.

S. R. 1964, c. 232, a. 41.