Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. La demande au Fonds lui transporte tous les droits du créancier sans restriction.
Cette cession est dénoncée au protonotaire ou greffier de la cour qui a rendu le jugement par la production d’un certificat du Fonds attestant qu’il est subrogé aux droits du créancier et le Fonds a dès lors droit à l’exécution en son nom.
S. R. 1964, c. 232, a. 39.
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