I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Article 33 Versions de la disposition

1977-12-31

33. Le créancier fait sa demande au Fonds par une déclaration sous serment:

a)  attestant qu’il n’a été aucunement satisfait au jugement, ou indiquant, le cas échéant, la somme payée, la valeur de la dation en paiement effectuée ou des services rendus en compensation partielle;

b)  démontrant qu’aucun assureur ne bénéficiera du montant réclamé; et

c)  révélant toute autre réclamation possible découlant du même accident.

S. R. 1964, c. 232, a. 37.