Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile
Article 32
Versions de la disposition
32. Tout créancier en vertu d’un jugement définitif prononcé au Québec pour dommages d’au moins cent dollars résultant de blessures ou décès et découlant d’un accident d’automobile survenu au Québec après le 30 septembre 1961 ou pour dommages aux biens d’autrui en excédent de deux cents dollars et découlant d’un tel accident, peut, dans un délai d’un an, demander au Fonds de satisfaire à ce jugement.
