Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. S’il est démontré à la Régie que lors de l’accident, une automobile était légalement stationnée ou en la possession d’un voleur, la suspension du permis du propriétaire de cette automobile et de l’immatriculation ne doit pas avoir lieu; si elle a déjà eu lieu, elle doit être révoquée.
S. R. 1964, c. 232, a. 27; 1980, c. 38, a. 18.
27. S’il est démontré au directeur que lors de l’accident, une automobile était légalement stationnée ou en la possession d’un voleur, la suspension du permis du propriétaire de cette automobile et de l’immatriculation ne doit pas avoir lieu; si elle a déjà eu lieu, elle doit être révoquée.
S. R. 1964, c. 232, a. 27.
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